SELARL et holding : les dividendes versés à la holding sont cotisés (2026)

Les dividendes qu'une société d'exercice libéral verse à la holding de l'associé qui y exerce sont soumis aux cotisations sociales, comme s'il les percevait lui-même : la Cour de cassation l'a jugé le 19 octobre 2023. Pour une SELARL, la holding ne permet donc pas d'échapper à la règle des 10 %. Dans l'exemple, elle garde 16 910 € de moins par an que derrière une SARL commerciale.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

Le gérant d'une SARL commerciale qui reçoit directement ses dividendes cotise sur la part qui dépasse 10 % du capital, des primes et des comptes courants (article L136-3 du code de la sécurité sociale). Les dividendes que la SARL verse à sa holding n'y sont pas soumis.

Pour une société d'exercice libéral, la Cour de cassation juge que ses bénéfices sont le produit de l'activité professionnelle de l'associé qui y exerce, et entrent dans l'assiette de ses cotisations même quand ils sont distribués à sa société de participations financières de profession libérale. Que la holding soit une personne morale distincte, soumise à l'impôt sur les sociétés, n'y change rien. Le calcul ci-dessous retient pour ces dividendes le même seuil de 10 % que pour les dividendes perçus directement, apprécié sur le capital, les primes et les comptes courants de la SELARL : seuls les fonds propres de la société qui distribue comptent, pas ceux de la holding.

Exemple chiffré

Une SARL au capital de 10 000 € réalise 200 000 € de chiffre d'affaires pour 50 000 € de charges, verse à son gérant un salaire net de 36 000 € et distribue tout son bénéfice à sa holding. La holding, une SAS avec 4 000 € de frais par an, garde tout. Le gérant est célibataire, sans enfant.

Quand la SELARL paie les cotisations, elles réduisent son bénéfice imposable, et donc l'impôt sur les sociétés, mais aussi les dividendes qu'elle peut verser : 22 546 € de cotisations, et une holding qui garde 16 910 € de moins. Le gérant paie en revanche un peu plus d'impôt sur le revenu : la CSG non déductible et la CRDS de ces cotisations, 1 757 €, s'ajoutent à son revenu imposable, alors même que les dividendes vont à la holding.

Quand le gérant les paie, la holding reçoit autant que derrière une SARL commerciale, mais le gérant verse 21 184 € de cotisations sur des dividendes qu'il ne perçoit pas. Il les déduit de son revenu imposable, sauf la CSG non déductible et la CRDS : son revenu net baisse de 17 581 €.

Holding ou distribution directe pour une SELARL

Distribués directement au gérant, les mêmes bénéfices lui laisseraient 51 929 € après cotisations, impôt et prélèvements sociaux. Une holding qui garde tout laisse 21 290 € de plus à investir derrière une SARL commerciale, mais seulement 4 380 € derrière une SELARL : les cotisations sont dues dans les deux cas, et la holding n'évite plus, pour l'essentiel, que l'impôt sur le revenu.

Le président d'une SELAS est assimilé salarié et non travailleur indépendant : ses dividendes, versés directement ou à sa holding, n'entrent pas, en principe, dans l'article L136-3, et le calcul ci-dessus ne les soumet pas à cotisations. Une réserve subsiste pour le président qui exerce lui-même l'activité libérale dans la SELAS : une circulaire de la direction de la sécurité sociale de 2010 range les SELAS dans le champ de la règle des 10 %, pour la fraction des dividendes qui dépasse le seuil. L'arrêt de 2023, lui, juge une SELARL, dont le gérant est travailleur indépendant.

Ce que le calcul ne prend pas en compte

• Les caisses de retraite des professions libérales : les cotisations sont calculées avec le barème des artisans et commerçants.
• Les droits à la retraite et aux indemnités journalières que ces cotisations ouvrent.
• Les sociétés à plusieurs associés, les holdings animatrices et les réserves des exercices antérieurs.

Pour votre propre situation : ouvrez l'exemple de la SELARL dans le simulateur et remplacez les montants par les vôtres.

Sources

• Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 octobre 2023, n° 21-20.366 (Légifrance)
• Article L136-3 du code de la sécurité sociale : assiette des revenus d'activité des indépendants (Légifrance)
• Circulaire DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 : fraction des dividendes dépassant 10 % du capital, dans les sociétés d'exercice libéral dont les dirigeants relèvent d'une caisse de profession libérale, SELAS comprise (non publiée au Journal officiel)