Règle des 10 % en SARL et EURL : calcul du seuil et exemple chiffré 2026

Le gérant majoritaire d'une SARL ou d'une EURL paie des cotisations sociales sur la part de ses dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et de ses comptes courants d'associé. Cette part échappe en contrepartie aux prélèvements sociaux de 18,6 %. Avec 10 000 € de capital, le seuil est de 1 000 € : sur 60 309 € de dividendes, 59 309 € sont soumis aux cotisations.

Le calcul du seuil

Le seuil est égal à 10 % d'un montant de référence qui réunit le capital social, les primes d'émission et les sommes inscrites en compte courant d'associé (article L136-3 du code de la sécurité sociale). Les dividendes perçus par le conjoint, le partenaire de Pacs et les enfants mineurs du gérant sont aussi concernés.

Le capital, les primes et les comptes courants sont appréciés au dernier jour de l'exercice qui précède la distribution. Le compte courant est retenu pour son solde moyen annuel : la moyenne des soldes de chaque mois (article R131-7 du même code).

Un compte courant moyen de 100 000 € porte le seuil de 1 000 € à 11 000 €.

La part des dividendes au-delà du seuil s'ajoute à la rémunération du gérant dans l'assiette de ses cotisations, avant l'abattement de 26 %. Elle reste imposée à l'impôt sur le revenu comme un dividende. Le président d'une SAS n'est pas concerné.

Exemple : une EURL qui distribue tout son bénéfice

Une EURL au capital de 10 000 € réalise 200 000 € de chiffre d'affaires pour 50 000 € de charges, verse à son gérant 36 000 € de rémunération nette et lui distribue tout son bénéfice après impôt. Elle prend en charge les cotisations dues sur les dividendes : c'est plus favorable que de les laisser au gérant. Le gérant est célibataire, sans enfant, et ses dividendes sont imposés à la flat tax. Seul le compte courant change d'une colonne à l'autre.

Sans compte courant, les cotisations sur les dividendes atteignent 22 546 €. Pour que tous les dividendes restent sous le seuil, il faudrait 772 190 € de capital, primes et comptes courants.

L'effet sur le revenu net est pourtant faible. La société paie ces cotisations avant l'impôt sur les sociétés, qui en est réduit, et la part soumise échappe aux prélèvements sociaux. Leur CSG non déductible et leur CRDS, 1 757 €, s'ajoutent en revanche au revenu imposable du gérant. Le foyer perçoit 1 043 € de moins qu'avec un seuil couvrant tous les dividendes, et ces cotisations ouvrent des droits à la retraite.

Ce que le calcul ne prend pas en compte

• Les droits à la retraite ouverts par les cotisations sur les dividendes.
• Les professions libérales relevant d'une caisse propre : le barème des artisans et commerçants est appliqué à tous les gérants.
• Les cotisations minimales, la régularisation des cotisations l'année suivante.
• Les sociétés à plusieurs associés, le gérant minoritaire et les réserves des exercices antérieurs.

Pour votre propre situation : ouvrez l'exemple de l'EURL dans le simulateur et remplacez les montants par les vôtres.

Sources

• Article L136-3 du code de la sécurité sociale : dividendes soumis aux cotisations au-delà du seuil (Légifrance)
• Article R131-7 du code de la sécurité sociale : date d'appréciation et solde moyen du compte courant (Légifrance)